Aufmasstool

Conditions générales et contrat de licence utilisateur final

La version allemande des présentes conditions est la version originale. Cette traduction est fournie à titre informatif ; la section 20 précise quelle version prévaut en cas de divergence.

Mise à jour :

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de l’application Aufmasstool pour iOS et Android, de la version navigateur accessible à l’adresse app.aufmasstool.de et des services serveur qui y sont rattachés. Elles décrivent quelle prestation est due et laquelle ne l’est pas, ce dont nous répondons et ce qu’il vous appartient de faire. Lorsqu’une disposition ne s’applique que dans la mesure où nous proposons une prestation, cela est indiqué expressément ; une telle indication ne constitue pas un engagement de proposer cette prestation.

1. Prestataire, partenaire contractuel et champ d’application

Le prestataire et votre partenaire contractuel pour la relation d’utilisation est :

Tobias Bak
Im Oberdorf 13a
36399 Freiensteinau
Allemagne
Téléphone : +49 6666 9793101
E-mail : info@aufmasstool.de

Les informations complètes sur le prestataire figurent dans les mentions légales. Les déclarations relatives au présent contrat — une résiliation, par exemple — sont à adresser à cette adresse postale ou à cette adresse électronique.

L’offre s’adresse aux consommateurs comme aux professionnels. Est consommateur, au sens du § 13 BGB (le code civil allemand), toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante ; est entrepreneur, au sens du § 14 BGB, celui qui agit alors dans l’exercice d’une telle activité. Les dispositions qui ne valent qu’à l’égard des entrepreneurs sont expressément signalées comme telles ci-dessous. Toutes les autres dispositions valent pour les deux.

Fait foi la version des présentes conditions qui était consultable lors de la conclusion du contrat concerné. Les conditions divergentes ou complémentaires de l’utilisateur ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous y avons consenti sous forme textuelle ; cela ne vaut qu’à l’égard des entrepreneurs.

Si vous obtenez l’application par l’intermédiaire d’une boutique d’applications, les conditions de l’exploitant de cette boutique s’appliquent en outre à l’acquisition et au paiement. Elles régissent votre relation avec l’exploitant de la boutique. La relation d’utilisation avec nous est régie par les présentes conditions.

2. Objet du contrat et types de contrat

Aufmasstool est un programme destiné au métré dans le bâtiment : structurer un bâtiment, relever des mesures, déterminer des quantités, documenter, analyser et exporter dans différents formats. Le présent contrat a pour objet la mise à disposition du logiciel pour une utilisation à durée déterminée, y compris les services serveur qui s’y rattachent.

La formule gratuite comprend la création et la gestion de la structure du bâtiment, la mesure manuelle, la documentation photo sur l’appareil, la consultation de vos propres données et l’exportation des données. En outre, avec tout compte, vous pouvez rejoindre une équipe en tant que membre qui ne fait que lire (section 5). Toutes les autres fonctions — en particulier les appareils de mesure et les procédés par caméra, les imports, les exports de fichiers, les pièces de facturation, le cloud pour vos propres projets et la modification au sein d’une équipe — sont réservées aux formules payantes.

Ne font pas l’objet du présent contrat : une prestation de géomètre, une prestation de travaux sur le chantier, l’établissement ou la vérification de décomptes dans un cas d’espèce, ainsi que le conseil en matière fiscale et juridique. L’application est un outil ; l’appréciation technique et juridique de ce qui est élaboré avec elle reste votre affaire.

Sous iOS et Android, le travail avec l’application est également possible sans connexion à nos serveurs. Un compte reste néanmoins nécessaire (section 4).

3. Conclusion du contrat

3.1 Contrat d’utilisation portant sur l’accès gratuit

Le contrat d’utilisation est conclu lorsque vous envoyez le formulaire d’inscription et que nous créons le compte. La présentation de l’application et des formules sur le site web et dans les boutiques ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à faire une offre.

3.2 Achat via l’App Store d’Apple et via Google Play

Si nous proposons l’achat d’une formule dans l’application pour iOS, l’opération d’achat se déroule entièrement dans la fenêtre d’achat de l’App Store ; si nous proposons l’achat d’une formule dans l’application pour Android, elle se déroule entièrement dans la fenêtre d’achat de Google Play. C’est là que le prix, la période de facturation et la reconduction vous sont indiqués, et c’est là que vous émettez votre déclaration. Pour l’achat et le traitement du paiement, votre partenaire contractuel est à cet égard l’exploitant de la boutique, et non nous ; nous ne recevons aucune donnée de paiement. Après vérification de l’achat — pour l’App Store au moyen du justificatif d’achat signé par l’exploitant de la boutique, pour Google Play par une interrogation de Google —, nous débloquons sur votre compte la formule acquise. Les droits dont vous disposez à l’égard de l’exploitant de la boutique — par exemple le remboursement et la gestion de l’abonnement — sont régis par les conditions de celui-ci.

Le bouton « Utiliser un code » ouvre, dans l’application pour iOS, la fenêtre d’échange de l’App Store et, dans l’application pour Android, la page d’échange de Google Play ; il ne concerne que les codes de l’exploitant de la boutique concernée.

3.3 Déblocage par nos soins

Indépendamment d’un achat, nous pouvons débloquer une formule sur votre compte, y compris pour une durée limitée. Dans ce cas, le contrat est conclu par notre confirmation sous forme textuelle ; le contenu, la durée et — lorsqu’une rémunération est convenue — le prix et les modalités de paiement résultent de cet accord. Il n’existe aucun droit à obtenir un déblocage.

3.4 Autres voies

D’autres voies d’achat — par exemple via un prestataire de services de paiement pour les versions navigateur et bureau ou sur facture — n’existent que dans la mesure où nous les ouvrons. Lorsqu’une telle voie est ouverte, le récapitulatif de commande indique, avant la passation de la commande, le partenaire contractuel pour le paiement, le prix, la durée et la résiliation.

3.5 Informations sur la conclusion du contrat dans le commerce électronique

Conformément au § 312i Abs. 1 BGB en liaison avec l’Art. 246c EGBGB (la loi d’introduction au code civil allemand), nous vous informons de ce qui suit :

4. Compte, inscription et âge minimal

Sans compte, l’application n’est pas utilisable — pas davantage hors ligne ni dans la formule gratuite. Le compte est personnel et non transmissible. Gardez vos identifiants secrets ; signalez-nous sans délai tout soupçon d’usage abusif.

Le formulaire d’inscription indique si un code d’invitation est nécessaire pour l’inscription ; c’est nous qui en décidons. Il n’existe aucun droit à obtenir un code d’invitation ni à la conclusion d’un contrat.

L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans. En vous inscrivant, vous déclarez avoir atteint cet âge.

Vous répondez des indications figurant dans votre compte et les tenez à jour. Nous pouvons bloquer un compte en cas de soupçon fondé d’usage abusif ou de manquement grave de votre part aux présentes conditions. L’accès à vos propres données et leur exportation restent possibles même lorsque le compte est bloqué.

5. Droits d’utilisation

Nous vous accordons, pour la durée du contrat, un droit simple, non exclusif, non transmissible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser l’application dans la version mise à disposition conformément à sa destination. Ce droit n’est pas limité dans l’espace et est limité dans le temps à la durée du contrat.

Ne sont notamment pas autorisés :

Formule Team. Si plusieurs membres d’une équipe sont autorisés à modifier des données, chacun d’eux a besoin de sa propre licence Team – un abonnement propre à la formule Team, une licence Team pour les collaborateurs qui lui a été attribuée (section 6) ou un déblocage par nos soins (3.3). Cela vaut également pour le titulaire de l’équipe. Si un seul membre est autorisé à modifier des données, la formule Pro lui suffit à cet effet. Les membres qui ne sont autorisés qu’à lire n’ont besoin ni d’une licence Team ni de leur propre formule ; les données de projet qu’ils voient et la possibilité d’exporter dans l’application sont déterminées par le titulaire et les administrateurs de l’équipe. Une licence Team est personnelle ; elle ne peut être utilisée par plusieurs personnes simultanément ni en alternance. L’admission et l’exclusion des membres sont déterminées par le titulaire et les administrateurs de l’équipe.

Le droit d’utilisation des fonctions payantes prend fin avec le contrat. Les données enregistrées sur votre appareil y demeurent ; la consultation de vos propres données et l’exportation des données restent possibles dans chaque formule.

6. Étendue des prestations, formules et rémunération

Les fonctions comprises dans chaque formule résultent du tableau des formules figurant dans l’application et sur ce site web. Les niveaux de formule sont, par ordre croissant : gratuit, Basic, Pro et Team ; la formule Team s’applique par personne. Une formule de l’ancien niveau Standard acquise auparavant reçoit l’étendue de Pro. Les prix ne figurent délibérément pas dans le présent texte contractuel, mais dans le tableau des formules en vigueur et — en cas d’achat via une boutique — dans la fenêtre d’achat de celle-ci.

Les prix que nous indiquons nous-mêmes sont des prix finaux, TVA légale comprise. En cas d’achat via une boutique, le prix figurant dans sa fenêtre d’achat s’applique ; c’est l’exploitant de la boutique qui indique s’il comprend la TVA et de quelle manière.

Votre formule est rattachée à votre compte côté serveur. L’application récupère le droit auprès du serveur à chaque démarrage et après chaque connexion ; fait foi l’état qui y est enregistré, et ce dans les deux sens. En l’absence de connexion, le dernier état connu continue de s’appliquer afin que vous puissiez continuer à travailler hors ligne. Un passage à une formule inférieure — par exemple à la suite d’une rétractation, d’un remboursement ou de l’expiration d’un déblocage — ne prend donc effet dans l’application que lorsque celle-ci atteint de nouveau notre serveur.

Dans la mesure où nous accordons une période d’essai gratuite, celle-ci est octroyée une seule fois par compte et ne se transforme pas d’elle-même, à son expiration, en une formule payante ; il n’en résulte aucune obligation de paiement et aucune résiliation n’est nécessaire.

Période d’essai dans la version navigateur. Dans la version navigateur, vous pouvez démarrer une seule fois pour votre compte une période d’essai gratuite de la formule Pro ; elle est proposée aux comptes qui ne disposent ni de la formule Pro ni de la formule Team. La période d’essai dure 14 jours et ne requiert aucune donnée de paiement. Elle prend fin d’elle-même à l’expiration des 14 jours, sans qu’une résiliation soit nécessaire ; elle ne crée aucun contrat payant. Ensuite, votre compte revient à la formule applicable sans période d’essai — en l’absence d’abonnement et de déblocage, la formule gratuite. Une seule période d’essai de ce type est possible par compte. Les applications pour iOS et Android ne proposent pas cette période d’essai ; l’exploitant de la boutique concernée peut y proposer une offre de lancement pour un abonnement, à laquelle s’appliquent la section 3.2 et les conditions de l’exploitant de la boutique.

Dans la mesure où nous émettons des codes de bon, un code utilisé débloque la formule pour la durée indiquée pour ce code.

Licences Team pour les collaborateurs. Dans la mesure où nous proposons des licences Team pour les collaborateurs, les règles suivantes s’appliquent : un acheteur acquiert un nombre de licences Team afin de les attribuer à d’autres personnes ; seul l’acheteur est notre partenaire contractuel pour ces licences. L’acquisition, le prix, la durée, le paiement et la résiliation font l’objet d’un accord distinct. L’acheteur attribue une licence à une adresse e-mail ou l’émet sous forme de code que la personne utilise. Une attribution à une adresse ne prend effet que lorsque la personne l’accepte : un compte doté de cette adresse confirmée qui ne détient pas d’autre licence Team reçoit une offre qu’il peut accepter ou refuser ; si elle n’a pas été acceptée 90 jours après l’attribution, la licence redevient libre. Une licence peut être libérée et attribuée de nouveau ; la personne qui la détient peut également la libérer. Une licence effective fonctionne pour la personne comme une formule Team propre, dans chaque équipe. Si plus de licences ont été distribuées qu’il n’en est payé – après un défaut de paiement, par exemple, ou après une réduction de leur nombre –, les licences distribuées en dernier sont suspendues jusqu’à ce que le nombre payé suffise de nouveau ; aucune donnée n’est supprimée. Une augmentation du nombre prend effet immédiatement et est facturée au prorata pour la période en cours ; auparavant, nous indiquons le montant immédiatement exigible et le montant dû par la suite, vous renouvelez les déclarations prévues à la section 17, et nous confirmons la modification sur un support durable. Une réduction prend effet à la fin de la période payée.

La rémunération d’une formule payante est due d’avance pour la période de facturation choisie. En cas d’achat via une boutique, le paiement s’effectue selon les conditions de celle-ci. En cas d’achat dans la version navigateur, vous payez via notre prestataire de services de paiement Stripe avec les moyens de paiement proposés sur sa page de paiement ; vous recevez la facture via Stripe.

7. Disponibilité

Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité déterminé. Nous ne mesurons pas actuellement la disponibilité de nos services serveur et ne la surveillons pas en continu ; un chiffre que nous indiquerions ici ne serait pas étayé. Nous exploitons les services avec la diligence d’un prestataire consciencieux et remédions aux perturbations dans la limite de nos possibilités d’exploitation.

Les services serveur ne sont notamment pas disponibles pendant les travaux de maintenance, en cas de perturbation de l’exploitant du centre de données ou de la connexion au réseau et en cas de force majeure. Nous annonçons les travaux de maintenance dans la mesure où ils sont planifiables et où une annonce est raisonnablement exigible.

Le travail principal avec l’application — structure du bâtiment, mesure, analyse locale — est indépendant de nos serveurs sous iOS et Android et reste disponible même en cas de perturbation. Vos droits légaux en cas d’atteinte à l’aptitude à l’usage convenu restent réservés.

8. Mises à jour et responsabilité pour défauts en matière de produits numériques

Pendant la période de mise à disposition, nous vous fournissons les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour que l’application reste conforme au contrat (§ 327f BGB). Vous les recevez par la boutique auprès de laquelle vous avez obtenu l’application ainsi que par un paquet de programme que l’application installée récupère au démarrage ; dans la version navigateur, vous recevez automatiquement l’état déployé à un moment donné. Nous vous informons d’une mise à jour dans l’application.

Si vous n’installez pas, ou installez de manière non conforme, une mise à jour au sujet de laquelle nous vous avons dûment informé, nous ne répondons pas d’un défaut qui en découle (§ 327f Abs. 2 Satz 2 BGB).

À l’égard des consommateurs s’appliquent les §§ 327 ff. BGB. Les présentes conditions ne dérogent pas aux §§ 327d à 327r BGB à votre détriment ; une telle dérogation serait sans effet en vertu du § 327s Abs. 1 BGB. Cela concerne en particulier les exigences relatives aux caractéristiques objectives, vos droits en cas de défaut et la répartition de la charge de la preuve.

À l’égard des entrepreneurs s’appliquent les dispositions du droit du bail ; la section 14, lettre e, reste réservée.

Veuillez nous signaler un défaut avec une description qui nous permette de le reproduire : ce que vous avez fait, ce que vous attendiez et ce qui s’est produit à la place, ainsi que l’appareil, le système d’exploitation et la version du programme.

9. Procédés de mesure et exactitude

L’application prend en charge plusieurs façons de relever une mesure : la saisie manuelle, la reprise depuis un télémètre laser par Bluetooth, les procédés de l’appareil fondés sur la caméra et les capteurs (entre autres le capteur de profondeur et le scan de pièce) ainsi que l’exploitation d’une photographie comportant un marqueur de référence.

L’application n’est pas un instrument de mesure soumis à vérification légale au sens de la loi allemande sur la métrologie et l’étalonnage (Mess- und Eichgesetz) et ne remplace pas une prestation de géomètre. Elle n’est pas destinée aux valeurs de mesure qui, dans les relations d’affaires, sont soumises à une obligation de vérification légale.

Nous ne garantissons aucune exactitude. L’exactitude atteignable diffère considérablement d’un procédé à l’autre et dépend en outre de l’appareil utilisé et de son équipement, de la lumière, de la distance, de la surface, de l’orientation et du soin apporté à la prise de mesure. Une indication chiffrée ne serait exacte que dans des conditions que nous ne connaissons pas et sur lesquelles nous ne pouvons pas influer ; aucun accord sur une caractéristique portant sur une tolérance déterminée n’est donc conclu.

Lorsque l’application affiche un écart à côté d’une valeur mesurée, cette indication est un calcul fondé sur des hypothèses et non une tolérance mesurée. Elle ne couvre notamment pas les sources d’erreur suivantes, parce qu’elles ne sont pas décelables à partir de la prise de vue :

L’écart réel peut de ce fait être supérieur à la valeur affichée. Par ailleurs :

Votre obligation : vous vérifiez chaque métré avant son utilisation — en particulier avant un décompte, avant sa remise à un maître d’ouvrage et avant une commande — quant à sa vraisemblance et, lorsque le chiffre est déterminant, par une seconde mesure. La responsabilité de l’exactitude du métré et de son aptitude à la finalité que vous poursuivez vous incombe.

10. Détermination des quantités et décompte

L’application peut déterminer les quantités selon les règles de surmétré de la VOB/C. La règle applicable, vous la choisissez vous-même pour chaque projet ; à défaut de choix, l’application calcule avec la déduction intégrale. Nous devons la mise en œuvre arithmétiquement correcte de la règle que vous avez choisie. Nous ne devons pas que ce choix soit le bon pour votre projet de construction, ni qu’il concorde avec votre contrat de construction, avec le descriptif quantitatif ou avec l’opinion de votre maître d’ouvrage.

La quantité mesurée et la quantité décomptable peuvent de ce fait diverger. Laquelle de ces deux valeurs un affichage désigne résulte de son libellé ; les sommes portant sur plusieurs objets peuvent ne pas tenir compte de la règle choisie. Ce qui fait foi pour un décompte, c’est la pièce de facturation que vous vérifiez avant de la remettre.

Numéros de pièce. Lorsque la synchronisation cloud est activée, l’application peut réserver des blocs de numéros auprès de notre serveur et attribue alors le numéro d’une pièce à partir d’un tel bloc ; les numéros issus de ces blocs sont destinés à être uniques entre les appareils de votre équipe. Lorsque l’application attribue un numéro sans bloc, elle poursuit la numérotation à partir des données de l’appareil concerné et signale qu’aucun bloc de numéros n’est réservé. Un numéro saisi à la main n’est vérifié par l’application que par rapport aux données de l’appareil sur lequel il est saisi.

Le numéro de pièce attribué ou proposé par l’application est une facilité et ne constitue aucune garantie d’unicité. Si plusieurs appareils travaillent sur le même ensemble de données ou si vous importez un projet provenant d’un tiers, vérifiez vous-même la numérotation continue ; l’obligation résultant du § 14 Abs. 4 Nr. 4 UStG (la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) incombe à l’émetteur de la facture.

11. Fichiers de sortie et formats d’échange

L’application génère des fichiers dans différents formats, notamment PDF, Excel, CSV, JSON, XML, ODS, DXF et SVG ainsi que les formats d’échange métier GAEB X31, REB DA11 et XRechnung.

Pour les formats d’échange, nous ne donnons aucune garantie de conformité. Nous les générons au mieux de nos connaissances selon le texte de la norme concernée. Il n’existe aucune certification, et les fichiers générés n’ont pas été vérifiés au moyen des outils de contrôle des destinataires. Nous ne garantissons en particulier pas qu’un fichier généré sera accepté ou reconnu comme vérifiable par un système de réception déterminé, par une plateforme de réception de factures, par un logiciel de décompte ou par un programme de contrôle.

Dans les formats d’échange de métré, les éléments de construction ne sont actuellement pas inclus. Un fichier ainsi généré peut donc indiquer moins que le décompte établi dans le programme ; l’application le signale lors de la génération. Les types d’enregistrement, les formules et les niveaux de structuration pris en charge résultent du manuel d’utilisation.

Vérifiez chaque fichier avant de le remettre — en particulier avant un dépôt auprès d’un maître d’ouvrage public et avant toute remise à laquelle est attaché un délai ou une conséquence de paiement.

12. Sauvegarde des données, perte de données et obligations de coopération

Vos données de projet et de métré naissent sur votre appareil et y sont enregistrées. Une transmission vers nos serveurs n’a lieu que si la synchronisation cloud est activée pour votre compte et comprise dans votre formule.

Version navigateur. Dans la version navigateur, la base de données fonctionne en mémoire vive ; en parallèle, l’application dépose une copie dans la mémoire du navigateur. Cette copie n’est pas durable : plusieurs secondes peuvent s’écouler entre deux dépôts, une suppression des données du navigateur la supprime, dans une fenêtre de navigation privée rien n’est conservé, et les navigateurs vident d’eux-mêmes la mémoire d’un site qui n’a pas été visité pendant un certain temps. Sans synchronisation cloud activée, des données peuvent ainsi être perdues dans la version navigateur. L’application le signale.

Votre obligation de sauvegarde. Vous sauvegardez vos données vous-même et régulièrement, dans une étendue et à des intervalles correspondant à leur valeur. L’application propose à cet effet une sauvegarde de la base de données et — en dehors de la version navigateur — une sauvegarde incluant les fichiers médias. Une sauvegarde de la base de données contient les informations de gestion relatives aux photos, vidéos et enregistrements sonores, mais non les fichiers médias eux-mêmes. Celui qui ne possède que cette sauvegarde et la restaure sur un nouvel appareil dispose ensuite d’une documentation complète sans les prises de vue.

Synchronisation avec le cloud. Lors de la synchronisation, le serveur peut rejeter certaines lignes, et en cas de modification simultanée une ligne peut en supplanter une autre. De telles lignes sont consignées dans une liste de conflits d’où elles peuvent être restaurées ; les entrées de plus de 90 jours y sont supprimées. Aucune notification distincte n’est actuellement émise à ce sujet — consultez donc cette liste régulièrement.

Retrait d’un projet au sein d’une équipe. Si le titulaire d’une équipe retire un projet à un membre, l’arborescence du projet est supprimée sur l’appareil concerné. Les mesures qui n’en avaient pas encore été téléversées sont alors perdues.

Nos sauvegardes serveur. Nous réalisons des sauvegardes de nos serveurs pour les besoins de notre propre exploitation. Elles servent au rétablissement du service et ne remplacent pas votre propre sauvegarde ; nous n’accordons aucun droit à la restauration de données individuelles à partir de celles-ci.

En cas de perte de données dont nous devons répondre, notre responsabilité est limitée aux frais qui auraient été nécessaires à la restauration si vous aviez procédé à une sauvegarde régulière et conforme. Les cas de responsabilité illimitée prévus à la section 14 restent réservés.

13. Données de tiers dans vos projets

Dans vos projets, vous traitez régulièrement des données à caractère personnel concernant d’autres personnes — maîtres d’ouvrage, destinataires de factures, interlocuteurs. Pour ces données, c’est vous qui êtes le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données ; nous sommes à cet égard votre sous-traitant. Vous veillez à être habilité au traitement et à satisfaire à vos obligations d’information. Nous préparons le contrat de sous-traitance nécessaire à cet effet au sens de l’Art. 28 RGPD ; il n’est pas encore disponible.

Si vous mettez en place une interface ou une transmission automatique vers un système qui vous est propre, la transmission vers la destination que vous avez désignée s’effectue sur vos instructions ; le choix et la sécurité de cette destination relèvent de votre responsabilité.

Si vous exportez un projet sous forme de fichier, ce fichier n’est pas chiffré : les mesures, les prix, les totaux et les adresses y figurent en clair. Le chemin emprunté par un tel fichier relève de votre responsabilité.

Les données que nous traitons nous-mêmes et les finalités de ce traitement figurent dans la politique de confidentialité.

14. Responsabilité

Nous répondons selon les règles suivantes :

Faute concurrente. Lors de l’évaluation d’un dommage, il est tenu compte du point de savoir si et dans quelle mesure vous avez omis les vérifications prévues aux sections 9, 10 et 11 et la sauvegarde des données prévue à la section 12 (§ 254 BGB).

Limites de la présente disposition. Les limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient sans effet à l’égard des consommateurs en vertu du § 327s Abs. 1 BGB ou du § 309 Nr. 7 BGB. Les droits légaux impératifs restent en tout état de cause réservés.

15. Changement de prestataire et portabilité des données

Vous pouvez à tout moment extraire vos données de l’application. L’application met à disposition à cet effet :

Au titre du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données), il s’applique en complément ce qui suit : vous pouvez résilier le contrat aux fins d’un changement de prestataire moyennant un préavis de deux mois au maximum. Après la prise d’effet de la résiliation, vous disposez d’une période transitoire de 30 jours pendant laquelle vous pouvez extraire vos données ; à votre demande, nous la prolongeons dans une mesure raisonnable, pour autant que cela nous soit possible. Nous ne facturons aucun frais pour le changement ; à compter du 12 janvier 2027, les frais de changement sont de toute façon illicites.

Nous restituons vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Nous ne garantissons pas qu’un autre prestataire déterminé soit en mesure de lire ces données ; les formats qu’un système tiers accepte sont déterminés par son prestataire. Nous ne devons aucune conversion vers un format tiers.

16. Durée, reconduction et résiliation

Formule gratuite. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment et sans préavis en supprimant votre compte ; la marche à suivre est décrite sur la page Supprimer le compte. Nous pouvons le résilier moyennant un préavis d’un mois.

Abonnement via l’App Store ou via Google Play. La durée, la période de facturation et la reconduction résultent du produit choisi et vous sont indiquées avant l’achat dans la fenêtre d’achat. Un tel abonnement se reconduit automatiquement selon les conditions qui y sont mentionnées s’il n’est pas résilié en temps utile. La résiliation s’effectue dans la gestion des abonnements de votre compte de boutique ; nous ne pouvons ni la déclarer ni la retirer à votre place. À la fin de la période de facturation, votre compte revient à la formule gratuite.

Abonnement via la version navigateur. Un abonnement souscrit dans la version navigateur court d’abord pour la durée choisie d’un mois ou d’un an. Si vous ne le résiliez pas pour la fin de cette durée, il se poursuit pour une durée indéterminée et peut ensuite être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Vous pouvez résilier dans votre profil sous « Gérer l’abonnement », via la page « Résilier des contrats » ou sous forme textuelle à l’adresse indiquée à la section 1.

Changement de formule pour un abonnement via la version navigateur. Vous pouvez faire passer un abonnement souscrit dans la version navigateur à une autre formule ou à une autre durée. Vous pouvez passer à une formule supérieure — par ordre croissant Basic, Pro, Team — et, au sein de la même formule, d’une durée mensuelle à une durée annuelle à tout moment ; le changement prend effet dès que le montant immédiatement exigible est payé, en règle générale donc tout de suite, et sans paiement sous 23 heures la formule précédente est maintenue. Vous choisissez librement la durée de la nouvelle formule. La partie non consommée de la rémunération déjà payée est imputée au prorata temporis sur la nouvelle rémunération ; si elle dépasse le montant immédiatement exigible, le solde est imputé sur les factures suivantes, sans aucun versement. Si la durée change avec le changement de formule, une nouvelle période de facturation commence avec celui-ci ; si elle reste la même, la date de facturation reste inchangée. Avant le changement, nous vous indiquons le montant immédiatement exigible et la rémunération due par la suite, vous renouvelez les déclarations prévues à la section 17, et nous confirmons le changement sur un support durable. Un passage à une formule inférieure, quelle que soit la durée, et, au sein de la même formule, d’une durée annuelle à une durée mensuelle prend effet à la fin de la période payée en cours ; jusque-là, la formule précédente s’applique et rien n’est remboursé. Jusqu’à ce moment, vous pouvez annuler le changement prévu ; un passage à une formule supérieure le remplace également. Vous changez un abonnement souscrit via l’App Store ou via Google Play auprès de l’exploitant de la boutique concernée, selon ses conditions.

Déblocages par nos soins. Un déblocage à durée limitée prend fin à l’expiration du délai ; un déblocage à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil ; il n’y a pas de reconduction tacite.

Bouton de résiliation. Dès que nous permettrons aux consommateurs de conclure une obligation à exécution successive directement via l’un de nos sites web, nous y mettrons à disposition un bouton de résiliation conforme au § 312k BGB, accompagné de la page de confirmation et de la confirmation sous forme textuelle. Pour les abonnements conclus via une boutique d’applications, la résiliation s’effectue dans votre compte de boutique ; le § 312k BGB ne s’y applique pas.

Résiliation pour motif grave. Le droit de chacune des parties de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif grave reste réservé. Un motif grave existe pour nous en particulier lorsque vous manquez de manière grave ou répétée à la section 5, que vous portez atteinte au fonctionnement de nos services ou que vous êtes en retard de manière notable dans un paiement exigible.

Conséquences. Avec la fin d’une formule payante, les fonctions qui y sont rattachées disparaissent. L’accès à vos propres données et l’exportation des données demeurent. Nous supprimons les données que vous avez enregistrées sur nos serveurs lors de la suppression de votre compte ; les détails, les exceptions et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité. Extrayez vos données avant la fin du contrat (section 15).

17. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal pour les contrats conclus à distance. Les modalités, le délai, les effets et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation.

Pour un abonnement conclu via une boutique d’applications, le remboursement du paiement obéit en outre aux conditions de l’exploitant de la boutique, qui est à cet égard votre partenaire contractuel.

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation ne s’éteint avant l’expiration du délai que dans les conditions prévues au § 356 Abs. 5 BGB. En font partie votre consentement exprès à ce que nous commencions l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, votre confirmation de ce que vous avez connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution, ainsi que notre confirmation du contrat sur un support durable.

18. Modifications des présentes conditions et du produit numérique

Toute modification des présentes conditions requiert votre accord. Nous vous communiquons sous forme textuelle une modification envisagée au moins six semaines avant la date proposée pour son entrée en vigueur et attirons alors votre attention sur cette modification. Si vous n’y consentez pas, les conditions antérieures continuent de s’appliquer à votre égard ; dans ce cas, chacune des parties peut résilier le contrat de manière ordinaire à la date proposée.

Au-delà des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle (section 8), nous ne modifions l’application à l’égard des consommateurs que dans les conditions prévues au § 327r BGB. Nous vous informons en temps utile d’une telle modification et d’un droit de résiliation qui y serait attaché.

19. Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État restent réservées (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008).

Aucune juridiction compétente n’est convenue à l’égard des consommateurs ; les compétences légales s’appliquent. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de notre siège commercial est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ; nous sommes également en droit d’agir devant votre for général.

Une plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges n’est plus exploitée ; elle a été mise hors service le 20 juillet 2025. Un renvoi vers celle-ci est donc sans objet.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.

20. Dispositions finales

Il n’existe aucun accord verbal accessoire. Les accords individuels priment sur les présentes conditions (§ 305b BGB). Les déclarations relatives au présent contrat requièrent la forme textuelle ; les prescriptions de forme légales plus strictes restent réservées.

À l’égard des entrepreneurs, il s’applique ce qui suit : une compensation n’est admise qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée ; la cession de prétentions découlant du présent contrat requiert notre accord sous forme textuelle.

Si une disposition des présentes conditions est ou devient sans effet, le contrat demeure valable pour le surplus. Les dispositions légales se substituent à la disposition sans effet.

Les présentes conditions sont rédigées en langue allemande ; les versions dans d’autres langues sont des traductions. En cas de divergence, la version allemande prévaut, à l’égard des consommateurs toutefois seulement dans la mesure où la version allemande leur était raisonnablement accessible ; à défaut, c’est la version dans la langue dans laquelle le contrat vous a été proposé qui s’applique.